La loi dite de "régulation des activités postales" a été adoptée en première lecture dans la nuit du jeudi 20 au vendredi 21 janvier [1]. Elle vise à « entériner l’ouverture progressive des services postaux à la concurrence d’ici à 2009, conformément à ce qu’imposent des directives européennes de 1997 et de 2001. » [2]

Mais que l’on se rassure, le ministre délégué à l’industrie, Patrick Devedjian, a pris bonne note des inquiétudes de nombreux élus qui, en 2004, « ont fait l’expérience de fermetures brutales de bureaux de poste, sans négociation préalable ». Il a donc soutenu « l’amendement de M. Proriol, prévoyant que plus de 10 % de la population ne pourront se trouver à plus de 5 km d’un point de contact ». Et pour achever de convaincre les sceptiques, la loi oblige également La Poste à conserver au moins 14 000 "points de contact".

Au nombre des convaincus se trouvait l’ancien ministre de l’économie, pour qui l’opérateur « cesse d’être une antique administration, pour devenir une entreprise moderne et concurrentielle ». Il se réjouissait même de ce que la loi fasse « coïncider l’introduction de la concurrence dans le secteur des envois de correspondance avec les exigences du service universel ». Comme ce n’est pas pour cette prise de position qu’il a été remplacé, on peut penser que son successeur suivra la même politique. Tout devrait donc aller pour le mieux dans le monde de la "libre concurrence" qui se profile dans le cadre de l’Union européenne.

Pourtant, à y regarder de plus près, les perspectives ne semblent pas si réjouissantes. En effet, la loi a beau garantir la présence de 14.000 "points de contact", elle laisse « une grande souplesse de gestion à l’entreprise pour se réorganiser, les points de contact pouvant être aussi bien des bureaux détenus en direct que des agences gérées par des communes ou des points poste tenus par des buralistes ». Ces derniers seront contents, eux qui protestent déjà contre la hausse du prix du tabac et rechignent à s’approvisionner en timbres fiscaux, arguant que ce service ne leur rapporte pas assez au vu du surcroît de travail qu’il crée. Quant aux communes, elles seront, à n’en pas douter, elles aussi satisfaites d’apprendre que « pour l’entourage de M. Devedjian, faire financer le service postal par les communes a du sens ».

De plus, nos bons gouvernants paraissent ignorer que la répartition de la population française sur le territoire est loin d’être uniforme. Cela conduit à ce que les 10 % de Français qui pourront légalement se trouver à plus de 5 km d’un "point de contact" pourront en être éloignés de plusieurs dizaines, voire centaines, de kilomètres. Car les données issues du recensement [3] de l’INSEE de 1999 montrent que, selon la manière dont seront disséminés les "points de contact", il se pourrait très bien que 5 régions sur 22, (ou 29 départements sur 100), en soient totalement dépourvus. La Corse, le Limousin, la Franche-Comté, l’Auvergne et la Champagne- Ardenne ne totalisent en effet que 8 % de la population, de quoi les exclure de tout service postal sans contrevenir à la loi.

Chaque région ne comprenant pas le même nombre de départements, la carte géographique des "points de contact" ne serait pas la même si La Poste prend la population départementale plutôt que la population régionale comme critère. Ce seraient alors les habitants de Lozère, Corse-du-Sud, Hautes-Alpes, Creuse, Territoire-de-Belfort, Ariège, Alpes-de-Haute-Provence, Haute-Corse, Cantal, Guyane, Lot, Gers, Meuse, Haute-Marne, Tarnet- Garonne, Haute-Loire, Hautes-Pyrénées, Nièvre, Haute-Saône, Indre, Corrèze, Jura, Aveyron, Ardèche, Mayenne, Ardennes, Aube, Orne et Lot-et-Garonne qui seraient privés de point Poste. Les Bisontins apprécieront mais pas les Tarbais. Quant au Président de la République, dans un cas comme dans l’autre, il ne pourra plus envoyer de cartes postales depuis sa résidence corrézienne.

Voici un bon exemple de ce que les tenants de la libre concurrence au sein de l’Union européenne ont comme conception du "service universel".